Termes et Conditions de Vente

  1. Périmètre pertinent
  2. (1) AfrikaMode (sous la mention légale “TKSwift”) possède et exploite sa plate-forme au Cameroun, permettant aux commerçants (Créateurs / Commerçants) de vendre leurs produits au public sur Internet. Cette plate-forme est actuellement assurée sur le site www.AfrikaMode.com, mais peut être fourni sur différents sites Web ou des applications à l'avenir.
    (2) Le commerçant aura la possibilité de vendre ses produits sur la plate-forme AfrikaMode. AfrikaMode est autorisé à accepter les achats pour le compte du commerçant. Le service fourni par AfrikaMode est limité à renvoyer les clients vers le commerçant et à accepter des commandes et des paiements en leur nom. En plus de cela, à la discrétion de AfrikaMode, AfrikaMode peut fournir au commerçant des analyses sur la performance de ses produits et un service de support marketing supplémentaire. Ce soutien pourra être reflété sur le niveau de commission convenu.
    (3) Le commerçant autorise AfrikaMode à passer commande de la part des clients pour le compte des commerçants.
    (4) AfrikaMode peut porter des modifications sur le site ou un service, ou suspendre le service, sans préavis.

  3. Droits et obligations de AfrikaMode
  4. (1) Le commerçant reconnaît que la relation entre les clients et AfrikaMode est régie par la politique de Confidentialité et des Conditions, tous deux disponibles sur le site Web général.
    (2) AfrikaMode présentera sur le site Web des produits validés par le commerçant. Le commerçant sera responsable de la liste de ces produits.
    (3) AfrikaMode est autorisé à confirmer des commandes au nom du commerçant et veillera à transmettre les données relatives à la commande au commerçant, comme permet de le faire le système informatique de AfrikaMode.
    (4) Afin de maintenir sa réputation de qualité et de haut niveau de service, AfrikaMode se réserve le droit de mettre fin à la relation avec le commerçant si le commerçant reçoit à plusieurs reprises des avis négatifs ou des plaintes, ou omet de se conformer aux recommandations de AfrikaMode.

  5. Droits et obligations des commerçants
  6. (1) Le commerçant doit fournir toutes les informations nécessaires lors de l'inscription d'un produit sur afrikamode.com. Cela devrait inclure, un titre détaillé et sous- titre, le prix, la quantité, l'image et la description. Le commerçant ne doit jamais tromper sciemment un client potentiel en dénaturant leur produit / s. Le commerçant doit aviser AfrikaMode de tout changement dans le détail de leurs annonces téléchargés sur le site.
    (2) Le commerçant garantit que les informations indiquées sur AfrikaMode relative à ses produits répond à toutes les exigences légales , et en particulier les obligations d'information à satisfaire pour la protection des consommateurs.
    (3) Le commerçant sera chargé de tenir un inventaire à jour de tous leurs produits figurant sur AfrikaMode.
    (4) Le commerçant garantit que les informations fournies par lui ne viole pas les droits d'auteur d'une tierce partie.
    (5) Le commerçant ne prendra contact avec les clients plus que ce qui est nécessaire pour traiter les opérations visées par AfrikaMode . En particulier, le commerçant ne doit pas envoyer d’e-mail de publicité ou autres publicités commerciales pour le client sans l'accord préalable d’AfrikaMode ou le souhait exprimé par le client. Lors de la livraison des produits vendus par l'intermédiaire de AfrikaMode, le commerçant ne doit annoncer un des concurrents d’AfrikaMode.
    (6) Le commerçant doit traiter les commandes et la livraison avec toutes les précautions raisonnables de la réception au moment de la confirmation de la vente reçu par le site AfrikaMode par e-mail et / ou SMS. Les options et les délais de livraison indiqués sur leur inscription est obligatoire, les commandes doivent être remplies dans un délai de 1 jour ouvrable ; sauf contre-indication validée par toutes les parties impliquées. Le commerçant est tenu de garder ses produits et services disponibles au meilleur de sa capacité annoncé. Les ruptures de stock répétées entraîneront la suppression du commerçant et tous leurs produits à partir de la plate-forme AfrikaMode.
    (7) Si le commerçant ne peut pas exécuter une commande qui lui est soumise, il doit en aviser AfrikaMode dès que possible, et dans un jour de réception de la commande au plus tard.
    (8) Le commerçant s'engage à adhérer à sa gamme de produits et de prix dans les conditions prévues à AfrikaMode et comme décrit sur leur fiche sur le site. Le commerçant garantit qu'il n'y a pas de procédure pénale ou fiscales en cours ou d'autres pénalités en suspens en ce qui concerne les produits qu'il vend à travers la plate-forme. Les commerçants offrent des garanties supplémentaires à prendre grand soin et de tenir à jour sa gamme de produits, les prix et les conditions associées, comme les frais de livraison.
    (9) Le représentant de commerce est tenu de fournir à AfrikaMode une copie de son / sa carte d'identité valide à la signature du contrat.

  7. Commission
  8. (1) Le commerçant s'engage à payer AfrikaMode une commission de pourcentage fixe, d’une valeur actuelle de 10%, sur le revenu brut provenant de leurs ventes effectuées par la plate-forme AfrikaMode.
    (2) AfrikaMode peut commencer à charger des frais supplémentaires pour la vente de marchandises à travers la plate-forme AfrikaMode à tout moment. Ceux-ci peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, les droits d’inscription, des taxes pour photos multiples et les frais de commercialisation améliorés. Dans le cas de l'introduction de nouvelles taxes, le commerçant sera informé avant leur entrée en vigueur par écrit et il aura la possibilité de se retirer.
    (3) AfrikaMode se réserve le droit d'ajuster le pourcentage de commission, fournissant un avis adapté est servi à l'avance pour le commerçant. AfrikaMode donnera au commerçant un préavis suffisant de toute modification de la commission, par écrit. Cela ne couvre pas les réglages qui constituent un changement important des conditions du contrat, ce qui nécessiterait un accord supplémentaire sur le changement.

  9. Paiement en ligne à la clientèle
  10. (1) En cas de paiement électronique par le client (par exemple, par carte de crédit, carte de débit, ou de transfert en ligne sans fil), TKSwift recueille le paiement de la commande en question au nom de AfrikaMode et au nom du commerçant, et qu'il verse au commerçant conformément à l'accord de facturation.
    (2) Le commerçant doit conserver les reçus de livraisons aux clients pour au moins 13 mois et les faire parvenir sur demande. En cas de problèmes qui pourraient amener la commande à être annulée, ou en cas de panne de la livraison, le commerçant doit immédiatement aviser AfrikaMode par téléphone afin que le paiement par carte de crédit puisse être annulée.
    (3) Le commerçant assume les risques d'abus de la moyenne de paiement (par exemple, la carte de crédit ou de fraude par carte de débit). Si un paiement frauduleux a été crédité au commerçant, AfrikaMode se réserve le droit de corriger le montant que le commerçant est facturé pour compenser ce paiement.

  11. Facturation et paiement du commerçant
  12. (1) Les factures d’AfrikaMode peuvent être livrés par email, en ligne, par télécopieur, par courrier ou en personne. Ils comprennent les allégations d’AfrikaMode sur le commerçant, la Commission et, le cas échéant, d'autres frais comme indiqué à la section 4 (2).
    (2) AfrikaMode envoi un relevé journalier des commandes confirmées et finalisées au commerçant.
    (3) le commerçant dispose d’un [1] jour pour la vérification et notification d’un quelconque litige ou clarifications nécessaires qui doivent être transmis à AfrikaMode par écrit.
    (4) AfrikaMode prélève le montant de sa commission avant tout paiement au commerçant.
    (5) En cas de nécessité, les frais supplémentaires requis pour le paiement du commerçant sont partagés équitablement entre les deux parties.
    (6) Les paiements seront effectués par chèque, virement bancaire, virement Mobile Money, ou tout autre moyen conclu entre les parties impliquées.

  13. Responsabilité
  14. (1) Le commerçant indemnise AfrikaMode de toute réclamation résultant dans des matières qui échappent au contrôle de AfrikaMode, y compris mais non limité à la qualité des biens et services fournis par le commerçant. Le commerçant indemnise en outre AfrikaMode à partir des revendications de tiers résultant de toute violation des lois et règlements par le commerçant.
    (2) AfrikaMode ne peut garantir que son service sera exempt de tous défauts de fonctionnement, mais exercera tous les soins et les compétences raisonnables pour résoudre un tel cas.
    (3) La responsabilité de la TVA repose avec le commerçant et AfrikaMode ne sera pas responsable de tous les problèmes de TVA.

  15. Confidentialités
  16. Les deux parties sont tenues de traiter de manière confidentielle la teneur de cet accord, ainsi que toutes les autres informations et données qu'ils pourront acquérir dans le cadre du partenariat, et de ne pas l'utiliser à des fins en dehors du champ d'application de ce contrat ou de le transmettre à des tiers. Cette obligation reste en vigueur dans un délais d’1 an après la résiliation du contrat. Les deux parties sont tenues de respecter les lois sur la vie privée et gérer en conséquence toutes les données relatives aux clients, commerçants et partenaires d'affaires.

  17. Licence
  18. (1) AfrikaMode a le droit d'entretenir librement la liste du commerçant et son classement sur le site. AfrikaMode offre à ses clients la possibilité de donner des notes et commentaires a ce qui concerne le service des commerçants sur le site, mais pas l'obligation de publier ces lignes et rendre visibles à tous les clients. AfrikaMode se réserve le droit de supprimer les évaluations et les commentaires.
    (2) AfrikaMode peut numériser, transcrire et publier en ligne les listes, logos du commerçant et autres matériaux nécessaires. Les commerçants autorisent à AfrikaMode une licence perpétuelle, libre de redevance pour utiliser et distribuer des documents fournis par lui, aux fins du service de la publicité AfrikaMode. En particulier, ce qui inclut l'utilisation dans des campagnes Google AdWords, noms de domaine et d'autres mesures de marketing et d'optimisation de moteur de recherche en ligne.

  19. Termes et résiliation
  20. (1) Le présent accord est valable dès que le commerçant signe le contrat, ou remplit une ordonnance visée par AfrikaMode, et reste valable indéfiniment, jusqu'à résiliation par l'une des parties. Le licenciement peut intervenir à tout moment, avec un délai de préavis d'un mois, par écrit, par e-mail, courrier ou fax. Les revenus générés au cours de cette période de préavis sont encore soumis à l'accord de partenariat. Le droit à la résiliation immédiate par l'une des parties pour cause importante reste inchangée.
    (2) Le droit à la résiliation immédiate couvre en particulier le cas où le commerçant reçoit à plusieurs reprises des commentaires et notes négatives sur le site, et lorsque ceux-ci ne sont pas manifestement injustifiée. Fournir à plusieurs reprises des informations trompeuses ou la rétention d'information nécessaire pour présenter les articles du commerçant est également un motif de résiliation immédiate. Les fautes de frappe, les erreurs et les erreurs de transmission sont exclus de ce, tant qu'ils ne sont pas causés intentionnellement ou par négligence grave.

  21. Générale
  22. (1) Si une seule disposition dans cet arrangement est invalide, les deux parties s'efforceront de remplacer la clause nulle par une validité qui reproduit le plus fidèlement les deux parties s'efforceront de remplacer la clause nulle par une validité qui reproduit le plus fidèlement possible le sens économique prévue de la clause invalide. La validité du reste du contrat reste inchangée. Ceci s'applique en particulier si l'accord est jugé incomplète.
    (2) AfrikaMode se réserve le droit de modifier le terme général et les conditions sans donner de justification. Pour ce cas, AfrikaMode donnera au commerçant adéquat une notice par e-mail. L'avis contiendra des conseils sur le droit et la période d'opposition à ces changements, et sur les conséquences de laisser non-exercé le droit de s'opposer.
    (3) Les modifications des conditions générales sont considérées comme convenu par le commerçant s'il ne s'oppose pas à eux par écrit dans les deux semaines suivant la réception de ces changements.
    (4) Les termes et conditions du commerçant qui ne font pas partie de cet accord ne sont valable que si AfrikaMode s'engage expressément à respecter par écrit.

Sellers Term & Conditions




  1. Relevant scope
  2. (1) AfrikaMode (under the legal notice "TKSwift") owns and operates its platform in Cameroon, allowing merchants (Creators / Suppliers) to sell their products to the public on the Internet. This platform is currently provided on the website www.AfrikaMode.com, but can be provided on different websites or applications in the future.
    (2) The merchant will have the opportunity to sell his products on the AfrikaMode platform. AfrikaMode is authorized to accept purchases on behalf of the merchant. The service provided by AfrikaMode is limited to returning customers to the merchant and accepting orders and payments on their behalf. In addition to this, at the discretion of AfrikaMode, AfrikaMode can provide the merchant with product performance analysis and additional marketing support. This support can be reflected on the agreed level of commission.
    (3) The merchant authorizes AfrikaMode to place an order from the customers on behalf of the merchants.
    (4) AfrikaMode may make changes to the site or service, or suspend the service without notice.

  3. Rights and obligations of AfrikaMode
  4. (1) Merchant acknowledges that the relationship between Customers and AfrikaMode is governed by the Privacy Policy and Terms, both available on the General Website.
    (2) AfrikaMode will present on the website products validated by the merchant. The merchant will be responsible for listing these products.
    (3) AfrikaMode is authorized to confirm orders on behalf of the merchant and will ensure the transmission of order’s data to the merchant, as is possible with the AfrikaMode computer system.
    (4) In order to maintain its reputation for quality and high level of service, AfrikaMode reserves the right to terminate the relationship with the merchant if the merchant repeatedly receives negative notices or complaints, or fails to comply AfrikaMode's recommendations.

  5. Rights and obligations of merchants
  6. (1) The merchant must provide all necessary information when registering a product on afrikamode.com. This should include, a detailed title and subtitle, the price, quantity, image and description. The merchant must never knowingly mislead a potential customer by misrepresenting their product / s. The merchant must notify AfrikaMode of any changes in the details of their ads uploaded to the site.
    (2) The merchant guarantees that the information provided on AfrikaMode regarding its products meets all the legal requirements, and in particular the information obligations to be met for the protection of consumers.
    (3) The merchant will be responsible for maintaining an up-to-date inventory of all of their products on AfrikaMode.
    (4) The merchant guarantees that the information provided by him does not violate the copyrights of a third party.
    (5) The merchant will only contact customers more than is necessary to process AfrikaMode transactions. In particular, the merchant must not send advertising e-mail or other commercial advertisements for the customer without the prior agreement of AfrikaMode or the wish expressed by the customer. Upon delivery of products sold through AfrikaMode, the merchant must not advertise any of AfrikaMode's competitors.
    (6) The merchant must process orders and delivery with all reasonable precautions of receipt at the time of confirmation of the sale received by AfrikaMode website by e-mail and / or SMS. The options and delivery times indicated on their registration is mandatory, orders must be completed within 1 business day; except cons-indication validated by all parties involved. The merchant is required to keep its products and services available to the best of its advertised capacity. Repeated stockouts will remove the merchant and all their products from the AfrikaMode platform.
    (7) If the merchant can’t execute an order submitted to him, he must notify AfrikaMode as soon as possible, and within one day of receipt of the order at the latest.
    (8) The merchant undertakes to adhere to its range of products and prices under the conditions set out in AfrikaMode and as described on their form on the site. The merchant guarantees that there is no pending criminal or tax proceeding or other outstanding penalties with respect to the products it sells through the platform. Merchants offer additional guarantees to take great care and to maintain its product line, prices and associated conditions, such as shipping costs.
    (9) The sales representative is required to provide AfrikaMode with a copy of his / her valid identity card upon signature of the contract.

  7. Commission
  8. (1) The merchant undertakes to pay AfrikaMode a fixed percentage commission, of a current value of 10%, on the gross revenue from their sales made by the AfrikaMode platform.
    (2) AfrikaMode may start charging additional fees for the sale of goods through the AfrikaMode platform at any time. These may include, but are not limited to, registration fees, multiple photo fees, and enhanced marketing fees. In the case of the introduction of new taxes, the merchant will be informed before their entry into force in writing and he will be able to withdraw.
    (3) AfrikaMode reserves the right to adjust the commission percentage, providing a tailored notice is served in advance to the merchant. AfrikaMode will give the merchant sufficient notice of any changes to the commission, in writing. This does not cover settings that constitute a significant change in the terms of the contract, which would require additional agreement on the change.

  9. Online payment of customers
  10. (1) In the case of electronic payment by the customer (for example, by credit card, debit card, or online wireless transfer), TKSwift collects the payment of the order in question on behalf of AfrikaMode and in the name of merchant, and that he pays to the merchant in accordance with the billing agreement.
    (2) The merchant must keep delivery receipts to customers for at least 13 months and forward them on request. In case of problems that could lead to order to being canceled, or in case of failure of the delivery, the merchant must immediately notify AfrikaMode by phone so that the payment by credit card can be canceled.
    (3) The merchant assumes the risks of misuse of the average payment (for example, credit card or debit card fraud). If a fraudulent payment has been credited to the merchant, AfrikaMode reserves the right to correct the amount that the merchant is charged to offset this payment.

  11. Billing and payment of the merchant
  12. (1) AfrikaMode invoices can be delivered by email, online, fax, mail or in person. They include AfrikaMode's claims on the merchant, the Commission and, where appropriate, other charges as set out in Section 4 (2). (2) AfrikaMode sends a daily statement of orders confirmed and finalized to the merchant. (3) the merchant has a [1] day for the verification and notification of any dispute or necessary clarifications that must be transmitted to AfrikaMode in writing. (4) AfrikaMode collects the amount of its commission before any payment to the merchant. (5) In case of necessity, the additional costs required for the payment of the merchant are shared equally between the two parties.
    (6) Payments will be made by check, bank transfer, Mobile Money transfer, or any other means agreed between the parties involved.

  13. Liability
  14. (1) The merchant shall indemnify AfrikaMode for any claim resulting from matters beyond the control of AfrikaMode, including but not limited to the quality of the goods and services provided by the merchant. The merchant also compensates AfrikaMode from the claims of third parties resulting from any violation of laws and regulations by the merchant.
    (2) AfrikaMode can’t guarantee that its service will be free from any malfunctions, but will exercise reasonable care and skills to resolve such a case.
    (3) VAT liability rests with the merchant and AfrikaMode will not be responsible for any VAT problems.

  15. Confidentiality
  16. Both parties are required to treat confidentially the content of this agreement, as well as any other information and data they may acquire under the partnership, and not to use it for purposes outside the scope of the agreement and application of this contract or transmit it to third parties. This obligation remains in force within one year after the termination of the contract. Both parties are required to comply with privacy laws and to manage all data relating to customers, merchants and business partners accordingly.

  17. Licence
  18. (1) AfrikaMode has the right to freely maintain the merchant's list and its ranking on the site. AfrikaMode offers its customers the opportunity to give notes and comments regarding the merchant service on the site, but not the obligation to publish these lines and make them visible to all customers. AfrikaMode reserves the right to delete ratings and comments.
    (2) AfrikaMode can scan, transcribe and publish online lists, merchant logos and other necessary materials. Merchants authorize AfrikaMode a perpetual, royalty-free license to use and distribute materials provided by AfrikaMode for the purposes of the AfrikaMode Advertising Service. In particular, this includes use in Google AdWords campaigns, domain names and other online marketing and search engine optimization measures.

  19. Terms and Termination
  20. (1) This agreement is valid as soon as the merchant signs the contract, or fills an order referred to by AfrikaMode, and remains valid indefinitely, until terminated by one of the parties. The dismissal can occur at any time, with a notice period of one month, in writing, by e-mail, mail or fax. Revenues generated during this notice period are still subject to the partnership agreement. The right to immediate termination by one of the parties for important cause remains unchanged.
    (2) The right to immediate cancellation covers in particular the case where the merchant repeatedly receives negative comments and notes on the website, and when these are not manifestly unjustified. Repeatedly providing misleading information or the withholding of information necessary to present the merchant's articles is also a ground for immediate termination. Typing errors, errors and transmission errors are excluded from this, as long as they are not caused intentionally or by gross negligence.

  21. General
  22. (1) If only one provision in this arrangement is invalid, both parties will endeavor to replace the null clause with a validity that reproduces most faithfully the intended economic meaning of the invalid clause. The validity of the remainder of the contract remains unchanged. This applies especially if the agreement is considered incomplete.
    (2) AfrikaMode reserves the right to change the general term and conditions without giving any justification. In this case, AfrikaMode will give the appropriate merchant a notice by e-mail. The notice will contain advice on the law and the period of opposition to these changes, and on the consequences of not exercising the right to object.
    (3) Changes to the terms and conditions shall be deemed to have been agreed by the merchant if he or she does not oppose them in writing within two weeks of receiving such changes.
    (4) The terms and conditions of the merchant who are not part of this agreement are only valid if AfrikaMode expressly agrees to comply in writing.